© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 27 2025 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • Lui demander de satisfaire à son engagement de payer sa cotisation dans un délai raisonnable, • Lui indiquer qu’à défaut de versement, le non-paiement de sa cotisation entraînera son exclusion de l’association. Si cette première mise en demeure n’est pas suivie d’effet, un nouveau courrier, en recommandé avec accusé de réception, doit être adressé au membre l’informant de son exclusion et lui rappelant les raisons qui la motivent. À NOTER Le suivi du paiement des cotisations doit faire l’objet d’un suivi rigoureux et régulier. D’autant plus lorsque les statuts prévoient la limitation des droits aux assemblées des membres n’ayant pas versé leurs cotisations. Les cotisations versées à un organisme d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt si l’association : • A un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concoure à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, • Ne fournit aucune contrepartie directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit au profit du cotisant, • Délivre un reçu fiscal au cotisant conforme au modèle Cerfa n° 11580. Les cotisations et les dons peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôt pour les donateurs. À NOTER Les professionnels ne peuvent bénéficier de cette réduction s’ils ne sont pas en possession d’un reçu. La simple justification du versement n’est pas suffisante. Pour les personnes physiques (Art. 200 du CGI) L’article 200 du CGI prévoit, sous conditions, une possibilité de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons, versements, y compris abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des particuliers au profit d’organismes bénéficiaires. Type de dons versés Modalités de calcul Années concernées 2022 2023 2024 2025 Dons versés à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Limite de la base de calcul Jusqu'à 1 000 € Plus de 1 000 € Jusqu'à 1 000 € Plus de 1 000 € Jusqu'à 1 000 € Plus de 1 000 € Jusqu'à 1 000 € Plus de 1 000 € Taux 75 % Droit commun 75 % Droit commun 75 % Droit commun 75 % Droit commun Dons versés à des associations cultuelles Limite de la base de calcul 562 € NA Taux 75 % Dons versés pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux (1 de l’Art. 200 du CGI) Limite de la base de calcul NA 1 000 € (a) 1 000 € (d) 1 000 € (d+e) Taux 75 % 75 % 75 % Dons versés aux oeuvres d'intérêt général, d'utilité publique, aux partis politiques et aux candidats aux élections (b) Limite de la base de calcul en % de revenu imposable (c) 20 % 20 % 20 % 20 % Taux de droit commun 66 % 66 % 66 % 66 % Tableau récapitulatif des différents dispositifs de réduction d’impôt au titre de dons versés par des particuliers (a) Dons effectués entre le 15/09/2023 et le 31/12/2023. (b) Les dons versés aux partis politiques sont limités à 15 000 € par an et par foyer. (c) Les dons excédant ce plafond sont reportés sur les 5 années suivantes. (d) N’est pas concerné par la limite générale de 20 % du revenu imposable mais celle des 1 000 € est maintenue, la fraction supérieure taux de droit commun. (e) Fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==