© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 31 2025 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION • Les dons et legs d’immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l’établissement public du parc national concerné, • Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. S’il n’est pas nécessaire que les entités exercent, à titre exclusif, les activités énumérées, il convient cependant que les legs et les dons soient affectés aux activités en question. Sont exclues de l’assiette de l’impôt, les opérations L’article 788 du CGI énumère les conditions cumulatives dans lesquelles la valeur des biens reçus à la suite d’une succession, d’une donation est exclue de l’assiette des droits de mutations, à savoir : • La libéralité doit être effectuée à titre définitif et en pleine propriété, dans les 6 mois du décès, À NOTER L’abattement prévu au titre de l’article 788 du CGI n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 200 du CGI. • Les informations concernant le montant (de la libéralité), la date et l’identité des bénéficiaires doivent être jointes à la déclaration de succession, selon le modèle prévu par décret, • L’héritier remet : - des biens issus d’une succession (évalués au jour du décès) à une fondation reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 CGI, - aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200, à l’État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Sont imposées les opérations Dans tous les autres cas, les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession. Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxée à 45 %. Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €. CONSÉQUENCES COMPTABLES Dès lors que l’entité reçoit des dons qui ouvrent droit à avantage fiscal pour le donateur (en règle général qu’elle émet des reçus fiscaux) dont le montant global dépasse les 153 000 €, elle est tenue : • D’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), • De nommer, au moins, un commissaire aux comptes et un CAC suppléant, • De publier, dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes au JOAFE, leurs comptes annuels et le rapport du CAC correspondant. La loi 2021-1109 du 24 août 2021 renforce le périmètre du contrôle fiscal des OSBL délivrant des reçus fiscaux. Le contrôle de régularité porte sur 2 éléments : • D ’une part, la concordance entre les montants des dons inscrits sur les reçus fiscaux et les montants effectivement versés, • D’autre part, le contrôle de l’éligibilité d’un organisme, par rapport aux critères fixés par l’administration fiscale. La loi n° 2021-1109 crée une obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer annuellement à l'administration fiscale, dans les 3 mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons et versements perçus et le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de celui-ci. Cette obligation s’applique aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Les associations concernées doivent déclarer ces informations sur les déclarations 2065 ou 2070 qui ont été adaptées ou sur le site démarches simplifiées (www.demarches-simplifiees.fr) si l’entité n’est pas fiscalisée.
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