© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 47 2025 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION APRÈS LE SPECTACLE OU LA MANIFESTATION Si la tarification est appliquée au pourcentage, 10 jours après la manifestation, l’état des recettes et des dépenses doit être envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Par ailleurs, le programme des œuvres interprétées lors de la manifestation doit être joint. Une note de débit est alors établie par la SACEM et adressée à l’organisateur en mentionnant la somme qu’il doit acquitter et la date limite de paiement. Réduction des droits spécifiques aux associations La réponse ministérielle n° 18 447 du 15 octobre 2019 stipule que les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient d’une réduction du taux (fixée à 5 %) pour les manifestations qu’elles organisent et qui ne donnent pas lieu à perception d’un droit d’entrée payant. Par ailleurs, les associations d’éducation populaire bénéfice d’un taux réduit à 12,5 % au titre du 2ème alinéa de l’article L. 132-21 du Code de la propriétaire littéraire et artistique. Les associations qui sont membres des 67 fédérations ayant signé un protocole général avec la SACEM peuvent elles aussi bénéficier d’une réduction de taux. La SACEM et l’association des maires de France ont signé un accord en novembre 2024 pour la mise en œuvre d’un forfait annuel simplifié pour les communes de moins de 5 000 habitants.
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