© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 71 2025 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION COMMENT ENVOYER, RECEVOIR ET DÉCLARER SES FACTURES ? Pour remplir leurs obligations déclaratives auprès du PPF et pour communiquer avec certains de leurs co-contractants assujettis à la TVA, les entités devront avoir recours à la plateforme agréée (PA) de leur choix. Les échanges de « factures » entre assujettis à la TVA : e-invoicing Entreprise A Émetteur Acceptation de la facture par le client Recours obligatoire à une PA pour l'e-invoicing PA émetteur PA récepteur Client assujettis TVA française PPF Contrôle de conformité Identification annuaire national DGFiP Ne concerne que les opérations entre assujettis français pour de la TVA française ⚠ Plateforme Agréée (PA) Portail Public de Facturation (PPF) La remontée d’information à la DGFiP : l’e-reporting Entreprise A Émetteur Fournisseurs assujettis Étrangers autoliquidation Encaissements (hors options sur les débits) PA PPF DGFiP Clients non assujettis Facture obligatoire Clients assujettis étrangers Tickets de caisse Factures ou documents équivalents à envoyer aux clients directement Recours optionnel à une PA pour l'envoi de facture ou équivalent Recours obligatoire à une PA pour l'e-reporting Plateforme Agréée (PA) Portail Public de Facturation (PPF) Opérations entrant dans le champ du e-reporting Autoliquidation de la TVA Opérations avec des non assujettis Opérations exonérées avec des assujettis étrangers
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