© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 72 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2025 Périmètre des opérations entrant dans le champ du e-reporting pour un assujetti Les transactions BtoC françaises ou assimilées (avec facture ou ticket de caisse) Les transactions BtoB internationales Les acquisitions intra-communautaires Les flux de paiement / ou encaissement (TVA à l’encaissement : prestations de services et acompte sur livraisons de biens) 1 Flux unique vers l’administration fiscale par période Toutes les informations nécessaires à établir la déclaration de TVA du contribuable qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing : GARANTIES ET ARCHIVAGES DES FACTURES ÉLECTRONIQUES Les entreprises ont l’obligation de conserver leurs factures (électroniques ou « papier ») pendant un délai de 6 ans. Dans le cadre de la dématérialisation fiscale (sans impression papier), les entreprises peuvent conserver un double électronique de la facture, à condition d’en garantir « l’authenticité, l’intégrité et la pérennité », couvrant tout le délai de conservation du document concerné. Dans ce cas, elles peuvent faire appel à un prestataire fournissant des services de stockage ou coffre-fort électronique à valeur probante. Fréquence de la transmission des données du e-reporting à l’administration Régime réel normal mensuel Au moins 3 transmissions par mois Régime réel normal mensuel trimestriel Au moins 1 transmission par mois Régime réel simplifié Au moins 1 transmission par mois Régimes de la franchise en base et assimilés (298 quater et quinquies) Au moins 1 transmission tous les 2 mois
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