© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 84 LE GUIDE DU DIRIGEANT D'ASSOCIATION 2025 UN SEUL MODÈLE D'ANNEXES Entités concernées par ANC 2018-06 Note jointe aux comptes annuels Microentreprises au sens du L. 123-16-1 Dispense d'annexe mais obligation de présenter la Note Art. 811-7 ANC 2014-03 Annexes Un seul modèle réglementaire Personnes Morales Personnes Physiques Entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition L. 123-5 Cdc Art. 811-8 ANC 2014-03 Petites entreprises L. 123-16 Cdc Art. 811-9 ANC 2014-03 Autres entreprises et autres personnes morales Al. 4 L. 123-16 Cdc et Autres personnes morales Art. 811-12 ANC 2014-03 Petites entreprises L. 123-16 Cdc Art. 811-10 ANC 2014-03 Autres entreprises et autres personnes physiques Al. 4 L. 123-16 Cdc et Autres personnes physiques Art. 811-11 ANC 2014-03
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==