© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 10 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 DÉCLARATION FISCALE ANNUELLE DE RÉSULTATS Elle fait apparaître le résultat imposable de l’entreprise et retrace le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Lorsque le régime d’imposition est un régime réel (et non pas micro), l’entreprise doit déclarer son résultat au plus tard : • Dans les 3 mois de sa clôture, si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, • En mai de chaque année (2ème jour ouvré suivant le 1er mai) si l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture le 31/12). L’entreprise doit télédéclarer ses résultats quelle que soit la nature de son impôt (IR ou IS). Il ne faut pas confondre cette déclaration professionnelle avec la déclaration faite au titre des revenus du foyer fiscal. SANCTION Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/ déclaration de résultat encourent des pénalités de retard et une autre sous forme de majoration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. La pénalité de retard est de 0,4 % de l'impôt dû par mois peut importe le motif du retard. Puis c'est une majoration d'impôt de 10 % à 80 % en fonction des cas. Les entreprises qui ont clôturé en cours d’année disposent de 3 mois maximum après la clôture des comptes pour déposer leur liasse fiscale au SIE. NB : La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par votre expert-comptable. AFFECTATION DU RÉSULTAT Pour les sociétés commerciales, l’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Cette décision d’affectation figure dans le projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice. À partir du résultat de l’exercice, tel qu’il ressort des comptes que l’assemblée vient d’approuver, il convient de déterminer le bénéfice distribuable dont l’assemblée a la libre disposition et dont elle devra choisir l’affectation. • Bénéfice distribuable : c’est le bénéfice de l’exercice diminué des éventuelles pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des éventuels reports bénéficiaires, Juridique LES FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE 4 Ce qu’il faut savoir : La clôture de l’exercice comptable entraîne de nombreuses formalités fiscalesetjuridiques,quidoiventêtreexécutéesdansdesdélaistrèsprécis. Ces formalités ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de votre entreprise, la nature de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice.
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