© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 11 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE • Réserve légale : dans les SARL et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) un prélèvement de 5 % affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social, • Réserves statutaires : les statuts peuvent imposer d’affecter une certaine part des bénéfices à un ou plusieurs fonds de réserve. Sur décision de l’assemblée des associés, le bénéfice distribuable pourra alors être affecté totalement ou partiellement en réserve, en report à nouveau ou distribué aux associés. NB : La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice. DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour : • T outes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA), • Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), • Les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA, • L es sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU), • Les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles (sous certaines conditions). Le dépôt des comptes annuels s’effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social. Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende. Ce délai est prolongé d’un mois en cas de dépôt en ligne. Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce d’une entreprise sont composés : • Des comptes annuels (bilan, compte de résultat et le cas échéant de l’annexe), • De la proposition d’affectation du résultat et de la résolution votée de son affectation, • Du rapport du commissaire aux comptes pour les sociétés qui en sont dotées (ou d'une mention de l'avis du commissaire aux comptes - favorable avec ou sans observation, avec ou sans réserve, de l'avis défavorable ou de l'absence d'avis - lorsque la moyenne entreprise opte pour un dépôt de ses comptes annuels simplifiés - cf. fiche suivante). Les sociétés non « cotées » sont dispensées du dépôt du rapport annuel de gestion. Le cas échéant, elles doivent seulement tenir le rapport annuel de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
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