© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 12 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 OBLIGATION DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Rappel des éléments faisant l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. LES COMPTES SOCIAUX ANNUELS Après chaque clôture, les entreprises sont tenues d’adresser au Greffe du Tribunal de commerce leurs comptes annuels qui sont constitués des éléments suivants : • Le bilan, • Le compte de résultat, • L’annexe. Ces éléments, publiés par le Greffe, deviennent consultables par tout intéressé. Toutefois, certaines entreprises, en fonction de leur taille, ont la possibilité de demander la confidentialité (totale ou partielle) de leurs comptes annuels. CAS DES MICRO-ENTREPRISES Les micro-entreprises, ont la possibilité de ne pas rendre public leurs comptes annuels. Attention, il ne s’agit pas du régime fiscal des micro- entrepreneurs. En pratique et à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, les micro-entreprises doivent remplir au moins 2 des 3 critères suivants : • Total de bilan de moins de 400 000 €, • Chiffre d’affaires net de moins de 900 000 €, • Nombre moyen de salariés inférieur à 10. Pour bénéficier de la non- publication des comptes, les micro- entreprises doivent adresser une déclaration de confidentialité, via un formulaire téléchargeable en ligne, au moment du dépôt des comptes annuels. En effet, cette possibilité est une option, elle n’est donc pas automatique même si l’entreprise remplit les critères requis ! ATTENTION La confidentialité des comptes annuels ne signifie pas qu’ils ne doivent plus être déposés auprès du Greffe ! Juridique LES RÈGLES DE PUBLICATION DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS 5 Ce qu’il faut savoir : L’obligationdedépôtdescomptessociauxannuelsestassortied’uneobligation de publicité. Cettedernièredoitpermettreàtoutintéressé,d’apprécierl’évolutiondans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels a été mis en place pour certaines entreprises.
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