© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 13 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE CAS DES PETITES ENTREPRISES Depuis le 6 août 2016, les petites entreprises, au sens de la Directive européenne, ont la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Sont considérées comme des petites entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des3 critères suivants : • Total de bilan de 7,5 M€, • Chiffre d’affaires net de moins de 15 M€, • Moins de 50 salariés. Tout comme pour les micro- entreprises, les petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option devront adresser une demande de déclaration de confidentialité au Greffe, lors du dépôt de leurs comptes annuels. ATTENTION Pour les petites entreprises, seul le compte de résultat ne sera pas rendu public ! CAS DES MOYENNES ENTREPRISES Les moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'option de publication simplifiée de leurs comptes annuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : • Total de bilan < à 25 M€, • Chiffre d'affaires net < à 50 M€, • Moins de 250 salariés. La publication des comptes annuels simplifiés s'accompagne simplement d'une mention de l'avis favorable, avec ou sans réserve, de l'avis défavorable ou de l'absence d'avis des commissaires aux comptes. En cas d'avis sans réserve, le fait que les commissaires aux comptes aient attiré l'attention des dirigeants sur un point particulier est également mentionné. EXCEPTIONS À LA CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS Il existe des exceptions à prendre en compte. En effet, certaines petites entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité, si : • Elles appartiennent à un groupe, • S ’il s’agit d’établissements de crédit et/ou de sociétés de financement, • S i ce sont des entreprises d’assurance et de réassurance, • Si l’activité de ces entreprises consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
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