© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 14 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 EN CAS DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ Lorsqu’une micro-entreprise ou une petite entreprise adresse une déclaration de confidentialité, le greffier informe les tiers. En parallèle, un certificat est délivré à la société dépositaire, attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers. À noter : si la déclaration de confidentialité a pour effet que les tiers ne peuvent pas consulter les éléments financiers de la société dépositaire, ces informations restent consultables par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France. DÉPÔT DES COMPTES : À SAVOIR Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels. SANCTION En cas d’oubli ou de retard dans le dépôt des comptes annuels, des relances sont faites par le Greffe. Si ces dernières restent sans effet, le Président du Tribunal est avisé et met en place une procédure d’injonction de dépôt des comptes sociaux sous astreintes. La société peut ainsi être pénalisée d’une amende pouvant aller de 1 500 € à 3 000 €. SPÉCIFICITÉ POUR L'ANNEXE COMPTABLE L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels. Les micro-entreprises n’ont plus à déposer l’annexe comptable. Seuls le bilan et le compte de résultat doivent être communiqués lors du dépôt des comptes annuels. ATTENTION Certaines informations financières comme la rémunération des entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt société nécessitent tout de même d’être incluses dans une note annexée au bilan et au compte de résultat. Catégorie Ne dépasse pas 2 des 3 seuils Bilan Chiffres d'affaires Effectifs Micro-entreprise Anciens seuils 350 K€ 700 K€ 10 Nouveaux seuils 450 K€ 900 K€ 10 Petite entreprise Anciens seuils 6 M€ 12 M€ 50 Nouveaux seuils 7,5 M€ 15 M€ 50 Moyenne entreprise Anciens seuils 20 M€ 40 M€ 250 Nouveaux seuils 25 M€ 50 M€ 250 Grande entreprise Si 2 des 3 seuils de la moyenne entreprise sont dépassés Évolution des seuils de définition des entreprises
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