© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 15 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE Catégorie Présentation des comptes annuels Dépôt au greffe Rapport de gestion Bilan et compte de résultat Annexe Dépôt Confidentialité Microentreprise Présentation simplifiée Art. L. 123-16 du Code de Commerce Dispense d'établissement d'annexe - Art. L. 123-16 -1 du CdC Obligatoire Possibilité de ne pas rendre public la totalité des comptes annuels Art. L. 232-25 du CdC Dispense d'établissement du rapport de gestion Art. L. 232-1 du CdC Petite entreprise Présentation simplifiée - Art. L. 123-16 du CdC Annexe simplifiée Art. L. 123-16 du CdC Annexe abrégée Art. L. 123-25 du CdC Obligatoire Possibilité de ne pas rendre public le compte de résultat Art. L. 232-25 du CdC Dispense d'établissement du rapport de gestion Art. L. 232-1 du CdC Moyenne entreprise Présentation simplifiée du compte de résultat Bilan de base Art. L. 123-16 du CdC Annexe de base ou abrégée Art. L. 123-25 du CdC Obligatoire Possibilité de publier une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe Obligatoire Grande entreprise Présentation du bilan et du compte de résultat de base Annexe de base ou abrégée - Art. L. 123-25 du CdC Obligatoire Pas de confidentialité des comptes Obligatoire Obligations déclaratives des comptes annuels par taille d'entreprise
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