© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 16 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX Type de document Durée de conservation Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Type de document Durée de conservation Contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Correspondance commerciale 5 ans Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) 5 ans Document de transport de marchandises 5 ans Déclaration en douane 3 ans Police d’assurance 2 ans à partir de la résiliation du contrat Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) 5 ans à partir de la fin de la protection Dossier d’un avocat 5 ans à partir de la fin du mandat PIÈCES COMPTABLES Juridique LES DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS POUR LES ENTREPRISES 6 Ce qu’il faut savoir : Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document.
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