© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 17 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE DOCUMENTS FISCAUX Type de document Durée de conservation Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans Registre de titres nominatifs, registre des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration 5 ans à partir de la fin de leur utilisation Feuille de présence et pouvoirs, rapport du gérant ou du conseil d’administration, rapport des commissaires aux comptes 3 derniers exercices Type de document Durée de conservation Aides au titre du fonds de solidarité (et assimilées comme l’aide de prise en charge des coûts fixes Art. 3-1 du D2020-317) 5 ans Impôt sur le revenu et les sociétés 6 ans (par ex., les éléments concernant les revenus de 2017, déclarés en 2018, doivent être conservés jusqu’à la fin 2023) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 6 ans (par ex., les éléments concernant les revenus de 2020, déclarés en 2021, doivent être conservés jusqu’à la fin 2026) Impôt sur les sociétés pour des SARL (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) 6 ans Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) 6 ans Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 6 ans Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) 6 ans Type de document Durée de conservation Bulletin de paie (double papier ou forme électronique) 5 ans Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Documents relatifs aux contrats de travail, salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte, régimes de retraite… 5 ans Documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires 3 ans Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation 1 an Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail, vérification et contrôle du CSE (ex-CHSCT), déclaration d’accident auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans DOCUMENTS SOCIAUX (SOCIÉTÉS COMMERCIALES) GESTION DU PERSONNEL
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==