© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 18 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LES PRINCIPAUX DÉLAIS À RETENIR 5 ans - Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières. « Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans ». 10 ans - Délai de prescription : • En cas de dommages corporels, (à partir de la date de consolidation du dommage), • Pour exécuter une décision de justice (judiciaire ou administrative), • De la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants. 30 ans - Délai de prescription : • Pour les actions réelles immobilières, • La réparation des dommages à l’environnement, • Des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). POINT DE DÉPART DES DÉLAIS Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». Le Code civil prévoit que c’est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer ». INTERRUPTION ET SUSPENSION DU DÉLAI La prescription peut être interrompue ou suspendue. En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction). La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. NB : La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait courir un nouveau délai, de même durée que l’ancien. Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation qui sont deux procédures en matière de règlement des litiges. Juridique LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION 7 Ce qu’il faut savoir : La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition(prescriptionacquisitive)oud’extinction(prescriptionextinctive) de droits, par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==