© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 19 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE AMÉNAGEMENT CONVENTIONNEL DE LA PRESCRIPTION Un aménagement conventionnel de la prescription est permis, sauf entre un professionnel et un consommateur (cf. supra). Les parties peuvent en augmenter le délai dans une limite fixée à 10 ans ou le réduire avec une limite fixée à un an. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AU DROIT DE LA CONSOMMATION 2 ans - Délai de prescription pour les actions engagées par les professionnels à l’encontre des consommateurs, pour les biens et services qu’ils fournissent à ces derniers. Les aménagements conventionnels du délai de prescription entre un professionnel et un consommateur sont interdits. Garantie légale de conformité : L’action en garantie de conformité, doit être engagée par le consommateur dans les 2 ans, à compter de la délivrance du bien. Assurances : Les actions relatives à un contrat d’assurance se prescrivent au bout de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou à compter du jour où les intéressés ont connaissance du sinistre. Avocats : L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la date de la fin de leur mission. Construction immobilière : Les actions d’origines contractuelles (comme le manquement à son devoir de conseil - hors garantie biennale) se prescrivent par 10 ans. Déménageurs : Les actions en responsabilité contre les déménageurs sont prescrites au bout d’un an. Commissaire de justice et notaires : Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais indus se prescrivent par 5 ans à compter du jour du paiement ou du règlement de l’action en restitution. Une exception, l’action en responsabilité contre l’huissier pour la perte - ou la destruction - des pièces qui lui avaient été confiées est prescrite au bout de 2 ans. Locations immobilières : Toutes les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun soit 5 ans - à l’exception de la réparation des dommages corporels (liés à un vice du logement) - 10 ans. Autre exception, les actions en nullité et répétition (sommes indues versées par le locataire) se prescrivent par 3 ans. Établissements de crédit : Les actions de l’emprunteur sont prescrites dans un délai de 5 ans à compter de la date de la conclusion définitive du contrat. Une exception : le crédit à la consommation, les actions en paiement engagées contre l’emprunteur doivent être formulées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance. Téléphone et internet : Les actions en responsabilité se prescrivent dans le droit commun. En revanche les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d’un an à compter du jour du paiement. DÉLAI DE PRESCRIPTION OU DÉLAI DE FORCLUSION La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inévitable : lorsqu’un texte précise qu’un droit doit être exercé dans un certain délai, « à peine de forclusion » ou « à peine de déchéance », ce délai ne peut être suspendu que par une citation en justice ou un acte d’exécution forcée.
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