© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 22 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 Les mentions obligatoires sur les sites Internet sont régies par plusieurs lois, dont notamment : • La loi Informatique et Libertés, datant du 6 janvier 1978, • La loi pour la confiance dans l’économie numérique, datant du 21 juin 2004, • Le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018. Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) Pour une personne morale (société) Identité Nom et prénom • Raison sociale • Forme juridique • Montant du capital social Coordonnées • Adresse du domicile • Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise • Adresse du siège social • Adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise Mentions relatives à la propriété intellectuelle • Pour les images, illustrations, photographies utilisées : il faut faire figurer leur propriété intellectuelle • Pour les textes issus d’une source qui n’est pas l’entreprise, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte Mentions relatives à l’hébergement du site Identification de l’hébergeur : • Nom • Raison sociale • Adresse • Numéro de téléphone SYNTHÈSE DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UN SITE INTERNET Juridique 9 Ce qu’il faut savoir : Sur Internet, tous les sites web, qu’ils soient destinés à un usage personnel ou professionnel, doivent faire figurer obligatoirement un certain nombre d’informations. Celles-ci ont pour but d’informer le visiteur et de responsabiliser l’éditeur. LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UN SITE INTERNET
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