© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 23 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE Pour les activités commerciales Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) Pour les activités artisanales Numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) Pour les assujettis à la TVA Numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) Pour les activités soumises à un régime d’autorisation Nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer Pour les activités réglementées Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée : • Titre professionnel • État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel • Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite Pour les sites marchands Conditions générales de vente (CGV) Pour les sites d’information • Nom du directeur de la publication • Nom du responsable de la rédaction (le cas échéant) • Coordonnées de l’hébergeur du site MENTIONS COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES SELON L’ACTIVITÉ EXERCÉE En cas de collecte des données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc), il est nécessaire de recueillir le consentement de l’internaute pour la collecte de ces éléments et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées. Afin de respecter le devoir d'information au moment de la collecte des données personnelles, il convient de donner accès aux informations suivantes : • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données, • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de : - Protection des données personnelles, - Base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.) - F inalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.) - Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non fourniture des données, - Destinataires ou catégories de destinataires des données, - Durée de conservation des données, - Transferts des données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne, LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS D’INFORMATION L’absence des CGV sur le site internet est puni d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées est puni d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur le site internet est puni d'une amende de 15000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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