© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 24 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire (et en général suffisant). Il faut noter que le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. LES CAS DANS LESQUELS LA DÉLIVRANCE D’UN DEVIS EST OBLIGATOIRE La fourniture d’un devis, suffisamment détaillé par le professionnel, est obligatoire dans les cas suivants : • Pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l’établissement où le professionnel exerce son activité, • Sur simple demande du consommateur : - lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un service donné, - lorsque le prix exact ou la méthode de calcul du prix ne peut pas être indiqué. • Pour certains domaines d’activité : - pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, quel que soit le montant estimé des travaux (Art. 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017), - pour les services à la personne, un devis personnalisé gratuit dès que la prestation est égale ou supérieure à 100 € TTC ou sur simple demande du consommateur dans les autres cas (Art. 6 de l’arrêté du 17 mars 2015), - pour les prestations de location de véhicule, le professionnel remet systématiquement et gratuitement au consommateur, sur un support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise (arrêté du 17 mars 2015), - pour les prestations d’optique médicale, remise d’un devis gratuit obligatoire (arrêté du 23 juillet 1996), - pour les prestations de déménagement, remise d’un devis gratuit obligatoire (arrêté du 27 avril 2010), - pour les services funéraires. • Pour les professionnels de santé : - lorsque des dépassements d’honoraires atteignent 70 € et pour les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, lorsque les honoraires facturés atteignent 70 €, un devis doit être remis au patient préalablement à tout acte. Il en est de même lorsque l’acte de soins rendu inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure. C’est le cas notamment pour l’appareillage auditif, la chirurgie dentaire, la chirurgie esthétique, la pédicure-podologie et l’optique médicale, Juridique 10 Ce qu’il faut savoir : Avant tout achat d'un produit ou d'une prestation de ser vice, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles peuvent s’avérer obligatoires dans certains cas et sont alors souvent présentées dans un devis. LE DEVIS
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