© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 25 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE - lorsque les prestations de services et/ou les ventes de matériels et de dispositifs médicaux pour favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap dits « aides techniques » ou « aides à la vie ». La remise d'un devis gratuit est obligatoire. SANCTION Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UN DEVIS Les mentions suivantes doivent être présentes sur le devis : • Date du devis et durée de validité de l'offre, • Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique), • Statut et forme juridique de l'entreprise, • P our un commerçant : numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, • Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene + RM + n° du département d'immatriculation), • Numéro individuel d'identification à la TVA, • Nom et adresse du client, • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation, • Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, • Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre, • Frais de déplacement, éventuellement, • Conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, • Procédures de réclamation et conditions du service aprèsvente (garantie notamment), • Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables. Le devis n’engage le professionnel qu’à partir du moment où le client aura signé au bas du devis avec la mention « bon pour travaux ». À ce titre, le devis engage le professionnel qui l’a émis quant à l'étendue des travaux, à leur coût, et aussi quant aux délais. SANCTION En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive). POINTS D’ATTENTION Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé. S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis. Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial). Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis les éléments suivants : • L'assurance souscrite au titre de leur activité, • Les coordonnées de l'assureur ou du garant, • La couverture géographique du contrat ou de la garantie. Le devis est en principe gratuit, mais rien n'interdit de proposer des devis payants notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis, celui-ci devant être indépendant du montant de la prestation envisagée. Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite. ATTENTION Les devis font partis de la piste d’audit fiable, il convient à ce titre d’archiver tous les devis émis et reçus sur la même période que les factures.
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