© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 27 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’ORDRE GÉNÉRAL (SUITE) Référence Mentions Commentaires 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI, la mention « Membre d'un assujetti unique » ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la TVA de ce membre Uniquement pour le fournisseur faisant partie d’un « Groupe TVA » 6° La date d’émission de la facture La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale Attention à identifier dans la nomenclature des références de pièces de ventes suivant leur nature (ventes au comptoir, ventes à distance, …), mais aussi la clientèle concernée (assujettie ou non-assujettie à la TVA, française, européenne ou reste du monde), la présence d’avoir… 7 bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client Mention obligatoire à compter de la mise en place du e-invoicing 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération À présenter sous la forme d’un tableau 8 bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations Mention obligatoire à compter de la mise en place du e-invoicing 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération Cf. tableau « Détail des mentions obligatoires pour les factures comportant des conditions de rabais, remises ou ristournes » (9°) - page 29 10° La date à laquelle est effectuée ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture Désormais la facture d’acompte de livraison de biens meubles doit faire l’objet d’une facture d’acompte. La TVA correspondant à cet acompte est exigible dès l’encaissement de l’acompte concerné 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement Attention à ce que le total par taux de TVA soit bien présenté sur la facture
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