© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 28 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 Référence Mentions Commentaires 11 bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » Mention obligatoire à compter de la mise en place du e-invoicing 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération Dispositifs particuliers : exportations, livraisons intracommunautaires, acte de santé, location de locaux d’habitation (hors para-hôtellerie). Les contribuables voulant bénéficier de la franchise en base doivent l’indiquer (article 293 B du CGI, franchise en base) 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « autoliquidation » Dispositif particulier d’autoliquidation : par exemple importations, BTP, … 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : « auto-facturation » Dispositif particulier : l’auto-facturation nécessite un contrat entre le client qui « se facture » pour le compte de son fournisseur 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyages, la mention « Régime particulier - Agences de voyages » Dispositif sectoriel spécifique : TVA sur marge 16° Cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention « Régime particulier - Biens d'occasion », « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » selon l'opération considérée Dispositif sectoriel spécifique : TVA sur marge 17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI pour les livraisons mentionnées au II de ce même article Dispositif sectoriel spécifique : uniquement pour le commerce de véhicules neufs 18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du CGI . Cette facture ne doit pas mentionner de TVA Dispositif sectoriel spécifique : uniquement pour l’organisateur d’enchères publiques LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’ORDRE GÉNÉRAL (SUITE)
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