© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 29 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE CAS SPÉCIFIQUES Concernant les factures de faibles montants (< 150 € HT) Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT, ou tout document qui modifie une facture dont le montant est inférieur à 150 € HT, peuvent ne pas comporter les mentions énoncées au 2° et au 12° point. Attention, les ventes à distance de biens meubles à des non- assujettis européens ou PBRD, livraisons intracommunautaires et le régime spécifique aux moyens de transports neufs peuvent bénéficier de mesures de simplification qui leur sont propres. Pour l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel (EI) doit faire figurer sur tous ses documents, factures, devis, correspondances, comptes bancaires, son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ». LES AUTRES MENTIONS PARTICULIÈRES DÉTAIL DES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES FACTURES COMPORTANT DES CONDITIONS DE RABAIS, REMISES OU RISTOURNES (9°) Mentions Commentaires Date ou délai de paiement • Date à laquelle le règlement doit intervenir • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : escompte pour paiement anticipé : néant Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement Mentions particulières Dans quels cas ? Durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum Pour les biens listés à l’article D 211-1 du Code de la consommation : les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, les appareils de téléphonie, les appareils photographiques, les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo, les articles de sport, les montres et produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et luminaires, les lunettes de protection solaire, les éléments d'ameublement « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) Eco-participation DEEE Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles
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