© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 30 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LES SANCTIONS EN CAS DE NONRESPECT DES OBLIGATIONS L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à : • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 du montant qui est ou aurait dû être mentionné, • Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous forme électronique donne lieu à une amende de 15 € par facture sans que le total des amendes appliquées puisse dépasser 15 000 €, • U ne amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues lorsque : - l e professionnel dissimule l’identité de ses fournisseurs ou de ses clients, - l e professionnel établit une facture qui ne correspond pas à une livraison de biens meubles ou une prestation de services, - l e professionnel ne comptabilise pas la transaction. Dans ce cadre, l’amende ne peut pas dépasser 375 000 € par exercice. Le client professionnel est tenu solidairement du paiement de cette amende qui est réduite à 5 % sans pouvoir dépasser 37 500 € par exercice lorsque la transaction est comptabilisée. Sauf exceptions, ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. ATTENTION Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
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