© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 31 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE Commercial 12 LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE Ce qu’il faut savoir : Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre, sous forme électronique, leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics en utilisant le portail « Chorus Pro ». À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations en matière de dématérialisation devront être mises en oeuvre. OBJECTIFS ET AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES (ET DES DOCUMENTS COMMERCIAUX) La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit 4 objectifs : • Simplifier la vie des entreprises et améliorer leur compétitivité grâce à une diminution de la charge administrative du traitement des factures (diminution des délais de paiement, diminution des délais d’envoi et de réception…), • Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations, • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des entreprises de bonne foi, • A méliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. UN CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT PROGRESSIF ENTRE 2024 ET 2026 L'art. 91 de la loi de Finances 2024 fixe le calendrier de la généralisation des factures dématérialisées. Les obligations de facturation électronique seront imposées : • Acceptation obligatoire de la réception de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des assujettis à la TVA, • Émission obligatoire de factures électroniques : - à compter du 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, - à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises. Les obligations d’E-reporting TVA à l’administration suivent le même calendrier. Ces obligations concernent toutes les informations nécessaires à l’administration pour déterminer la TVA pour les assujettis.
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