© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 32 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 Synthèse de la dématérialisation des flux de TVA Opérations économiques réalisées par un assujetti Opérations relevant des Articles 261 à 261 E du CGI E-invoicing : « Factures électroniques » Non concernées Autres opérations dans le champ de la TVA Opérations assujetties à la TVA française entre assujettis (BtoB) E-reporting : La transmission de données à la DGFiP Opérations entre assujettis et non assujettis (BtoC) Opérations entre assujettis français et étrangers Livraisons intracommunautaires Exportations COMMENT ENVOYER, RECEVOIR ET DÉCLARER SES FACTURES ? Il est prévu que pour remplir leurs obligations déclaratives (E-invoicing et E-reporting) et pour communiquer avec des assujettis français (ses clients et ses fournisseurs), les entreprises pourront librement choisir de recourir : • Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), • S oit directement au portail public de facturation (PPF). Périmètre des opérations entrant dans le champ du E-reporting pour un assujetti Toutes les informations nécessaires à établir la déclaration de TVA du contribuable qui n’entrent pas dans le champ de l’E-invoicing : Les transactions BtoC françaises ou assimilées (avec facture ou ticket de caisse) Les transactions BtoB internationales Les acquisitions intra-communautaires Les flux de paiement / ou encaissement (TVA à l’encaissement : prestations de services et acompte sur livraisons de biens) 1 Flux unique vers l’administration fiscale par période
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