© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 33 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE Fréquence de la transmission des données du E-reporting à l’administration Régime réel normal mensuel Au moins 3 transmissions par mois Régime réel normal mensuel trimestriel Au moins 1 transmission par mois Régime réel simplifié Au moins 1 transmission par mois Régimes de la franchise en base et assimilés (298 quater et quinquies) Au moins 1 transmission tous les 2 mois GARANTIES ET ARCHIVAGES DES FACTURES ÉLECTRONIQUES Les entreprises ont l’obligation fiscale de conserver leurs factures (électroniques ou « papier ») pendant un délai de 6 ans. Dans le cadre de la dématérialisation fiscale (sans impression papier), les entreprises peuvent conserver un double électronique de la facture, à condition d’en garantir « l’authenticité, l’intégrité et la pérennité », couvrant tout le délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent faire appel à un prestataire fournissant des services de stockage ou coffrefort électronique, en conformité avec la loi.
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