© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 34 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’e-commerçant qui collecte des informations nominatives (nom, courriel) et constitue des fichiers, doit respecter certaines obligations : • Recueillir l’accord des clients, • Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations, • Veiller à la sécurité des systèmes d’information, • Assurer la confidentialité des données, • Indiquer une durée de conservation des données, • Effectuer une déclaration auprès de la CNIL. L’e-commerçant n’est pas autorisé à envoyer un courriel commercial sans l’accord du destinataire, qui est donné au moment de la collecte du courriel, sauf si : • La personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis par l’entreprise, • La prospection n’est pas de nature commerciale (caritative, par exemple). Suite à l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, l’e-commerçant doit respecter de nouvelles obligations (cf. Fiche correspondante dans la partie juridique). ATTENTION La personne doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée de son utilisation pour prospection et pouvoir s’y opposer. ÉTAPES DE LA VENTE L’e-commerçant est tenu de présenter la commande en 3 étapes obligatoires : • Visualisation du détail de la commande et de son prix total, • Correction d’éventuelles erreurs, • Confirmation de la commande. Ces étapes doivent apparaître et être accompagnées des mentions suivantes : • Moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger, • L angues proposées pour la conclusion du contrat, • Modalités d’archivage de la commande, • Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis. Commercial 13 Ce qu’il faut savoir : Pour protéger les consommateurs, le commerce électronique (ou e - commerce, ou vente en ligne) fait l’objet d’une réglementation spécifique. LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
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