© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 35 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE NB : Ces mentions ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestations de service qui sont conclus exclusivement par échange de courriels. Le vendeur doit adresser immédiatement un courriel d’accusé de réception de la vente et doit aussi délivrer une facture à son client lors de la livraison. DATE DE LIVRAISON La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la commande en ligne. Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours du paiement. NB : L’e-commerce vers des particuliers et/ou à travers des plateformes de mises en relation est soumis à de nouvelles règles en matière de TVA. Pour en savoir plus, rapprochez- vous de votre expert-comptable. LE DROIT DE RÉTRACTATION Le client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou il accepte l’offre pour une prestation de service, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut être redevable des frais de retour. Ce droit s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. À condition que cela soit clairement signalé au moment de l’achat, certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, notamment : • Bien confectionné spécialement (ex : « sur-mesure »), • Produit ne pouvant être par nature réexpédié, • Produit périssable (alimentaire par exemple), • Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts, • Presse (journaux, périodiques ou magazines), • Prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé. ATTENTION Quand le client va conclure le contrat, il doit impérativement être informé sur les conditions et les modalités d’exercice de ses droits : durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc. RETOUR DU PRODUIT Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du vendeur. NB : L'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans.
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