© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 36 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LIMITE DE PAIEMENT EN ESPÈCES ET EN MONNAIE ÉLECTRONIQUE L’utilisation d’espèces est interdite pour payer un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) dès lors que la somme excède les montants suivants : Situation du payeur Dépense personnelle (B to C) Dépense professionnelle (B to B) Limite de règlement en espèces Limite de règlement en monnaie électronique Limite de règlement en espèces Limite de règlement en monnaie électronique Domicile fiscal en France 1 000 € 3 000 € 1 000 € 3 000 € Domicile fiscal à l’étranger 15 000 € si le fournisseur est un établissement bancaire ou assimilé (561-2 du CMF) 10 000 € pour les autres fournisseurs 1 000 € 3 000 € NB : Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’une voiture ou d’un tableau par exemple) ne sont donc pas limités, mais un écrit est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. PAIEMENT DES SALARIÉS Montant net mensuel du salaire Modes de règlement < 1 500 € Tous modes de règlement > 1 500 € Chèque ou virement Commercial 14 Ce qu’il faut savoir : Lepaiementenespèces(pièces,billetsetmonnaieélectronique)estréglementé. Il est notamment autorisé, à l’égard des professionnels, pour régler des créances d’un montant limité. À l’inverse, il peut être rendu obligatoire, dans certains cas. LES MODES DE RÈGLEMENT
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