© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 38 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LA POSSIBILITÉ D’ACCORDS AU NIVEAU D’UN SECTEUR ÉCONOMIQUE L'article L. 441-10 du Code de commerce fixe les règles générales en matière de délais de paiement : • Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, • Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, • Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties, • En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. 7 secteurs bénéficient d’accords dérogatoires : • Filière du cuir, • Matériels d’agroéquipement, • Articles de sport de glisse sur neige, • Jouets, horlogerie - bijouterie - joaillerie - orfèvrerie (HBJO), • Transports, • P roduits alimentaires et boissons. LES PRODUITS ALIMENTAIRES PÉRISSABLES Pour certains produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent être supérieurs à : • 30 jours fin de décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural, • 20 jours après la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées, • 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation, • À défaut d’accords ou de décisions interprofessionnelles, à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation. En cas de dépassement, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale. Cette sanction est publiée. Commercial 15 Ce qu’il faut savoir : Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposent à des sanctions et notamment à une amende civile. En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 75 K€ pour une personne physique et 2 M€ pour les sociétés. LES DÉLAIS DE PAIEMENT
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