© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 39 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE CAS PARTICULIERS Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale, ou, si la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition (ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure), pour les livraisons de marchandises sur les territoires suivants : • Guadeloupe, • Martinique, • Guyane, • Réunion, • Mayotte, • Saint-Pierre-et-Miquelon, • Saint-Martin, • Saint-Barthélemy. LES PÉNALITÉS DE RETARD ET L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. À défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Cependant, les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Si les frais exposés sont supérieurs à 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ce montant s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. NB : L’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les pénalités et l’indemnité ne sont pas soumises à TVA. MENTIONS OBLIGATOIRES Cf. la fiche sur les mentions obligatoires des factures.
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