© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 4 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée dès qu’un texte pénal est enfreint, y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Cependant cette même responsabilité pourra être dégagée si le dirigeant démontre qu'il n'était pas en mesure d'influencer le comportement de l'auteur de l'infraction. La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple : • La fraude fiscale, • Le faux et usage de faux en écriture, • Le détournement de fonds, • La négligence des règles de sécurité, • Les infractions douanières, • Les infractions environnementales, • La tromperie sur la qualité du produit vendu. L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DIRIGEANT La responsabilité du dirigeant sera engagée s’il est démontré qu’il a commis une faute, source pour l’entreprise ou pour les tiers, d’un préjudice réparable. Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, c’est solidairement que leurs responsabilités individuelles seront engagées. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. SANCTION Parallèlement à l’action pénale, les victimes (personnes physiques ou personnes morales) de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. L’action en responsabilité civile peut être engagée : • Par un associé ou un tiers ayant subi personnellement un dommage (action individuelle), • Par une des personnes qualifiées suivante lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice subi par la société (action de groupe) : - un associé agissant individuellement, - des associés, représentant au moins 10 % du capital, - des créanciers, dans le cadre d’une procédure collective. Juridique LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT 1 Ce qu’il faut savoir : En devenant chef d’entreprise, le créateur change de statut. Il prend la direction de son activité professionnelle, et s’engage personnellement au bon accomplissement de ses travaux (ou de ceux effectués par ses salariés). Il pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute.
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