© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 5 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE À l’égard des tiers, la responsabilité civile du dirigeant, pour faute, ne peut être engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement. Et par exemple : • L e fait pour le dirigeant de confier à un salarié un véhicule dépourvu d’assurance ; si le salarié avait un accident et qu’il blesse quelqu’un, le dirigeant pourrait voir sa responsabilité civile personnelle engagée, • L e fait pour un dirigeant d’une entreprise du bâtiment de ne pas souscrire une assurance décennale, • L e fait pour un dirigeant d’une entité de dépasser les pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts ou une assemblée générale en souscrivant un emprunt dont le montant est plus élevé que celui autorisé, • L e fait pour un dirigeant de commettre une « faute de gestion » dont la définition n’est donnée que par la jurisprudence et qui s’étend de la simple imprudence jusqu’à des manœuvres frauduleuses. SANCTION Les dirigeants « de fait » encourent les mêmes sanctions et responsabilités que les dirigeants de droit. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE Une personne morale (société civile ou commerciale, association, GIE, collectivité territoriale…) peut être condamnée pénalement lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes de direction ou par toute personne, au titre d’une délégation de pouvoir. Sa responsabilité peut être engagée même si le texte prévoyant l’infraction ne l’envisage pas. Le cas échéant, le Comité Social et économique (CSE) de l’entreprise doit être informé des poursuites pénales engagées contre la société. Les sanctions sont adaptées à la nature juridique de l’entité et à la gravité de l'infraction : • La dissolution de l’entité, • L’interdiction de faire appel public à l'épargne, • D'exercer certaines activités, • L e plafond maximum des amendes est 5 fois supérieur à celui applicable aux personnes physiques. Chaque entité est dotée d'un casier judiciaire qui récapitule l'ensemble de ses condamnations. Il peut être obtenu par certains organismes comme l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'administration et les collectivités locales. SANCTION La responsabilité des personnes morales n'exclut pas pour autant celle du chef d'entreprise qui peut être prononcée pour une même infraction.
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