© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 55 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE IMPOSITION À L'IR OU À L'IS ? Les personnes imposables à l'IS : De plein droit Sur option • SA / SAS / SCA / SARL / EURL (si l’associé unique est une personne morale) / SCS pour la part des commanditaires • SNC / EURL (si l’associé unique est une personne physique) / SCS pour la part des commandités / les exploitants individuels… Peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes : SARL de famille (sous conditions) / SAS et SARL créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (sous conditions) Les personnes imposables à l’IR dans la catégorie des BIC (1) • Exploitant individuel / Associé personne physique des sociétés de personnes / Associé personne physique de l’EURL / Associé personne physique commandité des sociétés en commandite simple LA TERRITORIALITÉ DE L’IMPÔT L’imposition des BIC dépend du domicile fiscal de la personne concernée et de l’origine des revenus. Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France si elle a son foyer en France ou si la France est le lieu de son séjour principal, ou si elle exerce une activité professionnelle en France à moins de justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou encore, si elle a le centre de ses intérêts économiques en France. À l'IS Domicile fiscal Sté ayant une activité en France Sté ayant une activité à l’étranger Société dont le siège est en France Soumise à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger (2) Société installée à l’étranger Soumise à l’IS pour les opérations réalisées en France (2) Non soumise à l’IS (1) Bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. (2) Dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou qui forment un cycle commercial complet. À l'IR Domicile fiscal Sté ayant une activité en France Sté ayant une activité à l’étranger Revenus de source française Imposable à l’IR en France Imposable à l’IR en France Revenus de source étrangère Imposable à l’IR en France Non imposable à l’IR en France 23 Ce qu’il faut savoir : Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis soit à l’IR dans la catégorie des BA, BIC, ou BNC en fonction de la nature des opérations, soit à l’IS (la société est redevable de l’impôt). à l’IS ou l’IR, dans la catégorie des BIC, ces règles sont semblables, mais il existe des spécificités pour le calcul de l’assiette de l’IS. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux applicables dépendent principalement du statut juridique de l’entreprise. Comptabilité L’IMPOSITION DES RÉSULTATS DES ENTREPRISES
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