© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 56 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LES RÉGIMES D’IMPOSITION DES BIC Micro-entreprise Réel simplifié Réel normal Il est possible d’opter du régime… vers le régime… (avant le 31 janvier N). Le régime micro Assujettissement selon le chiffre d’affaires HT De 2023 à 2025 : • Ventes de marchandises et assimilées ≤ 188 700 € • Prestation de services ≤ 77 700 € • Cas particuliers pour les locations meublées Obligations comptables Tenue d’un registre des achats et d’un livre journal des recettes Détermination du résultat fiscal Par l’administration qui applique un abattement sur les recettes Déclarations fiscales En fin d’année civile, indication des recettes sur la déclaration de revenus Le régime réel simplifié (RSI) Assujettissement selon le chiffre d’affaires HT De 2023 à 2025 : • 188 700 € < Ventes ≤ 840 000 € • 77 700 € < Prestations de services ≤ 254 000 € Obligations comptables • Possibilité d’option pour une comptabilité super simplifiée (comptabilité de trésorerie, évaluation forfaitaire des stocks, …) • Présentation simplifiée des comptes annuels (système abrégé) • Dispense de production de l’annexe Détermination du résultat fiscal Par l’entreprise, sur un tableau inclus dans la liasse fiscale Déclarations fiscales En fin d’exercice, déclaration de résultats et liasse fiscale simplifiée (2033A à 2033G) Le régime réel normal (RN) Assujettissement selon le chiffre d’affaires HT De 2023 à 2025 : • Ventes > 840 000 € • Prestations de services > 254 000 € Obligations comptables • Tenue d’une comptabilité complète (Code de commerce) • Établissement de comptes annuels (système de base) • Production de l’annexe Détermination du résultat fiscal Par l’entreprise, sur un tableau inclus dans la liasse fiscale Déclarations fiscales En fin d’exercice, déclaration de résultats et liasse fiscale simplifiée (2050 à 2059G)
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==