© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 58 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS LES TAUX DE L’IMPÔT Taux normal Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises pour leur exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022. Il concerne tous les bénéfices et plus-values imposables qui ne peuvent prétendre à l’application de l’un des dispositifs d’imposition atténuée mentionnés ci-après. Taux réduit Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice dans la limite de 42 500 € par période de 12 mois si 3 conditions simultanées sont remplies : • Les PME qui réalisent, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, un CA HT, ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 10 000 000 €, • S’il s’agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré à la clôture de l’exercice, • Le capital doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés, dont le CA est inférieur à 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Contributions additionnelles Contribution sociale (Art. 235 ter ZC du CGI) : 3,3 % du montant de l’IS dépassant 763 000 € pour les entreprises dont le CA est supérieur à 7 630 000 €. PAIEMENT DE L’IS L’IS est calculé par la société ellemême et versé spontanément au comptable public du lieu du dépôt de la déclaration de résultats. Ce système de paiement spontané comporte : • D ’abord, le versement d’acomptes trimestriels basés sur le bénéfice de N-1, • Puis, à la fin de l’exercice, la liquidation de l’impôt réellement dû et le versement du solde correspondant. Acomptes provisionnels : nombre des versements Pour chaque exercice social, l’IS donne lieu normalement au versement de 4 acomptes à date fixe. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, selon un ordre qui est fonction de la date de clôture de l’exercice précédent. Téléprocédures La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour l’IS. 24 Ce qu’il faut savoir : Dans les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont d’abord taxés, au titre de l’exercice au cours duquel ils sont réalisés, par l’impôt sur les sociétés (IS). La société est redevable de cet impôt sur l’intégralité de ses bénéfices, qu’ils soient ou non distribués aux associés. Fiscalité
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