© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 59 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE L'IMPOSITION DES DIVIDENDES 25 Ce qu’il faut savoir : Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (« flat tax »). Toutefois,lecontribuablepeutdemander,suroptionexpresse,l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Fiscalité LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE DE 30 % SUR LES DIVIDENDES (« FLAT TAX ») Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est décomposé en 2 parties : • 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu, • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables devront continuer de déclarer les revenus de leur épargne, qu’ils aient déjà été soumis au PFU ou non. Ils auront la possibilité de choisir d’opter pour une imposition suivant le barème progressif de l’IR. L’OPTION POSSIBLE POUR L’IMPOSITION DES DIVIDENDES AU BARÈME PROGRESSIF DE L’IR Le régime fiscal prévoit la possibilité, pour les contribuables qui y ont intérêt, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option pour l’imposition au barème permet de bénéficier : • De l’abattement de 40 % sur les dividendes, • De la CSG déductible (6,8 %), • D’abattements pour durée de détention, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L’option pour l’application de la « flat tax » est globale pour les revenus concernés. Ainsi, il n’est pas possible de panacher son régime d’imposition en optant pour la « flat tax » pour certains revenus du capital et pour l’imposition au barème de l’IR pour d’autres revenus de la même catégorie la même année. COMMENT CHOISIR ENTRE LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE ET LE BARÈME PROGRESSIF ? L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu n’est plus intéressante que dans 2 cas de figure : • S i le contribuable est non imposable à l’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent), • Si le contribuable est soumis à la tranche d’imposition à 11 %. ASSUJETTISSEMENT À COTISATIONS SOCIALES POUR LES DIRIGEANTS TNS La part de dividendes perçue par tous les dirigeants TNS (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés), est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant appartenant au TNS. Ces dividendes doivent obligatoirement être déclarés auprès de la sécurité sociale pour les indépendants, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé, dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.
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