© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 6 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 CHAMP D’APPLICATION • Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, • L’immeuble doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal ou à l’exercice d’une activité libérale. ATTENTION La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si l’immeuble est affecté administrativement à l’exercice d’une activité professionnelle. FORME DU BAIL Aucune forme particulière pour la validité du contrat de bail. ATTENTION Le bail verbal est totalement déconseillé, il pose des problèmes de preuve (existence et contenu). DURÉE La durée minimale est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée. RÉSILIATION Le locataire peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l’expiration d’une période de 3 ans (d’où l’expression « bail 3-6-9 »). NB : avertir le bailleur au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier. Il n’a droit à aucune indemnité. Si le bail commercial s’est poursuivi après sa date d’expiration (tacite prolongation), il prend fin, en cas de congé donné avec un préavis de 6 mois, à la fin du trimestre civil. Le locataire peut également résilier le bail commercial à tout moment en cas de retraite ou d’invalidité. Le bailleur a la même faculté s’il désire construire, reconstruire l’immeuble existant, le surélever ou exécuter des travaux de restauration immobilière. ATTENTION Si le bail se poursuit au-delà de 12 ans, le loyer n’est plus plafonné mais fixé d’après la valeur locative du local. DROIT AU RENOUVELLEMENT Pour qu’il y ait renouvellement il faut que : • L’ancien bail ait pris fin, • L e locataire soit immatriculé au RCS ou au RM. Juridique LES BAUX COMMERCIAUX 2 Ce qu’il faut savoir : Les baux sont les contrats par lesquels un propriétaire loue un immeuble à un locataire. Ils présentent des avantages considérables pour le locataire, notamment grâce à la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement du bail. Il n’est pas possible de convenir de l’application de ce statut en dehors du champ d’application légal, ni de l’écarter (sauf convention d’occupation précaire et bail de courte durée).
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