© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 60 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque 2 éléments sont réunis : • La lucrativité de l'activité, • La récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : • Ventes, • Prestations de service, • Acquisitions intra-communautaires (AIC), • Importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. FRANCHISE EN BASE DE TVA Ce régime permet de ne pas payer de TVA et donc de ne pas faire de déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez ni facturer la TVA à vos clients ni déduire celle qui a grevé vos achats. Les entreprises concernées par la franchise de TVA doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur à : • De 2023 à 2025 : - 91 900 € pour les autres activités de commerce et d’hébergement, - 36 800 € pour les activités de prestations de services. TVA : RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ Les entreprises assujetties au régime simplifié de la TVA doivent effectuer une seule déclaration par an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. ATTENTION Le régime réel simplifié n'est plus accessible pour les contribuables qui font des importations. Ces derniers doivent obligatoirement opter pour un régime réel normal. Pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA, les entreprises doivent simultanément : • Être assujetties à un régime simplifié d’imposition sur leur résultat (cf. fiche correspondante), • Déclarer un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €. 26 Ce qu’il faut savoir : La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix Hors Taxe (HT) et un prix Toutes Taxes Comprises (TTC). Fiscalité LES RÉGIMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
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