© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 61 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ? Les entreprises payent en 3 fois : • Le premier en juillet (55 % de la TVA due de l'année précédente), • Le second en décembre (40 % de la TVA due de l'année précédente), • L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. TVA : RÉGIME RÉEL NORMAL Les entreprises concernées par le régime réel normal d'imposition à la TVA sont : • Soit assujetties au régime réel normal pour l’imposition sur leur résultat (cf. fiche correspondante), • S oit déclarent un montant annuel de TVA supérieur à 15 000 €. En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ? Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur www.impots. gouv.fr. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel. Tableau de synthèse des opérations entrant dans le champ de la TVA Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA Opérations hors champ d’application de la TVA Opérations imposées (soumises à TVA) Opérations exonérées (non soumises à TVA) Opérations non imposables I. Par nature Sont soumises à la TVA les opérations qui remplissent les 3 conditions suivantes. L’opération doit être : - Une livraison de biens ou une prestation de services - Effectuée à titre onéreux - Réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire une personne qui effectue une activité économique à titre habituel et de manière indépendante (producteur, commerçant, prestataire de services), quel que soit le statut juridique de l’entreprise II. En vertu d’une disposition spéciale de la loi - Les cessions de biens meubles d’investissement (immobilisations) ayant ouvert droit à la déduction de la TVA chez le cédant - Les livraisons à soi-même (LASM) dans certains cas particuliers - Les cessions d’immeubles dans les 5 ans de leur achèvement - Les acquisitions intracommunautaires - Les importations I. De plein droit - Sans impact sur le droit à déduire - Les exportations - Les livraisons intracommunautaires - Les livraisons dans les départements d’outremer (DOM) - Avec impact sur le droit à déduire - Les opérations à caractère médical - L’enseignement - Certaines opérations bancaires (crédit, agios d’escompte d’effets) - Les opérations d’assurance - Les ventes de biens meubles d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition (ex. : véhicule de tourisme) - Les locations à usage d’habitation II. Avec option possible pour soumettre l’opération à la TVA - Les locations d’immeubles nus à usage professionnel - Les opérations bancaires sur compte courant et les chèques bancaires, les commissions sur ordre de Bourse, les opérations d’affacturage Le CGI ne définit que les opérations imposables. Cependant, on peut en conclure que les opérations hors champ d’application sont celles qui : - Ne sont pas des livraisons de biens ou services (ex. : intérêts réclamés par un fournisseur à son client pour paiement tardif, perception de dividendes ou intérêts) - Ne sont pas réalisées à titre onéreux (ex. : subvention) - Ne sont pas réalisées par un assujetti (ex. : vente d’un immeuble par un particulier)
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