© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 62 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 LA DÉCLARATION D’ÉCHANGES DE BIENS (DEB) EST REMPLACÉE PAR L’EMEBI ET PAR L’ÉTAT RÉCAPITULATIF TVA Depuis le 1er janvier 2022, les formalités déclaratives ont été modifiées pour les assujettis à la TVA et qui introduisent ou expédient des biens en provenance ou à destination de l’Union européenne. À l'introduction À l'expédition Déclaration EMEBI, SI l'entreprise fait partie de l'échantillon statistique (réception d'un courrier). État récapitulatif TVA (toutes les LIC) ET Déclaration EMEBI SI l'entreprise fait partie de l'échantillon statistique (réception d'un courrier). La Déclaration d’échanges de biens est désormais scindée entre l’Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens IntraUnion européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI Tous les contribuables ayant effectués des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA. Le volet statistique : l’EMEBI L’objectif de l’EMEBI est de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur. Il ne faut répondre à l’EMEBI que si le siège social de la société a reçu une lettre-avis l’informant de son obligation de réponse à l’enquête mensuelle statistique obligatoire. Cette lettre-avis précise la période et le flux concerné par l’enquête : • Introduction, • Expédition, • Introduction et expédition. Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à l’EMEBI. Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant au site des douanes. 27 Ce qu’il faut savoir : Dans l’Union européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités. La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Directiongénéraledesfinancespubliques(DGFiP)depuisle1er janvier2022. Fiscalité LES ÉCHANGES INTRA ET EXTRA COMMUNAUTAIRES
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