© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 63 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE Le volet fiscal : l’état récapitulatif TVA L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration des douanes qui en assure la collecte pour le compte de la DGFiP afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des livraisons de biens intra-UE. Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’UE, si elle est assujettie et identifiée à la TVA, ou si elle a désigné un représentant. Les sanctions applicables Le défaut de réponse à l’EMEBI ou à l’état récapitulatif TVA dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 € qui peut être portée à 1 500 € en cas de récidive. En cas d’omission ou d’inexactitude, la sanction peut s’élever jusqu’à un maximum de 1 500 €. LA DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne doivent établir une Déclaration européenne de services (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Prestations concernées : celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre état membre de l’UE. Sur le site www.douane.gouv.fr vous trouverez : • Les outils nécessaires au suivi des nomenclatures « produits », • Les outils de dématérialisation de la DEB et de la DES. LES ÉCHANGES EXTRACOMMUNAUTAIRES La loi de finances 2020 a organisé le transfert de la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022. La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations doit être auto-liquidée contrairement au régime précédent qui privilégie le paiement de la TVA lors du passage des biens en douane. C’est donc au client de porter le montant de la TVA déclarée sur sa déclaration et non pas au vendeur comme habituellement. La population des importateurs La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis ainsi que les non assujettis depuis le 1er janvier 2022. Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA (CA12) doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal (CA3) lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Si le contribuable est amené à réaliser des importations, il devra donc formaliser l’option pour le régime normal de TVA auprès de son SIE. Les contribuables qui ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire français, comme les contribuables soumis au régime de la franche en base, doivent se rapprocher de leur SIE pour en obtenir un. Le n° de TVA intracommunautaire est nécessaire pour pouvoir renseigner l’ensemble des déclarations en douane. Ils devront déposer une déclaration CA3 pour chaque mois où ils auront réalisé une importation. Par ailleurs, les assujettis exonérés comme les professions de santé, les assujettis redevables de la franchise en base devront donc déposer une déclaration CA3 avec un montant de TVA collectée sans pouvoir le déduire.
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