© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 66 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, utilisant un logiciel ou système de caisse informatisé, sont dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. Cette mesure est destinée à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Cette obligation rendra impossible la fraude qui consiste à reconstituer, par un logiciel frauduleux, des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. LES OBLIGATIONS Le système choisi devra satisfaire aux conditions suivantes : • Condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées, • Condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origine, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives, • Condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée, • Condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations. • Certification par un organisme accrédité ou attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Sur ce document doivent apparaître les éléments suivants : - L e nom et la référence précise du logiciel, - L a date d’acquisition du logiciel, - La mention explicite que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. 29 Ce qu’il faut savoir : La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants etautresprofessionnelsd’enregistrerlespaiementsdeleursclientsdepuis le 1er janvier 2018. Fiscalité LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGICIEL DE CAISSE OU DE CAISSE ENREGISTREUSE
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