© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 68 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 FIN DE L'IMPRESSION AUTOMATIQUE DU TICKET DE CAISSE AU 1ER AOÛT 2023 Le décret n° 2023-237 a fixé la fin de l’impression systématique des tickets de caisse au 1er aout 2023. LES TICKETS DE CAISSE CONCERNÉS PAR LA FIN DE L’IMPRESSION AUTOMATIQUE Les tickets de caisse concernés sont les suivants : • Les tickets produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, • Les tickets émis par des automates, • Les tickets de carte bancaire, • Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. LES TICKETS DE CAISSE QUI NE SONT PAS CONCERNÉS PAR CE TEXTE Les tickets non concernés et qui devront continuer de faire l’objet d’une impression automatique après le 1er août 2023 sont les suivants : • Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du Code de la consommation, • Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit, • Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit, • Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service, • Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. LA FORME DES TICKETS DE CAISSE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023 Ces « e-tickets » pourront être délivrés à l'acheteur : • Par SMS, • Par e-mail, • Par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la CB envoie le e-ticket automatiquement sur l'application bancaire), • P ar QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web). Conformément au Règlement général de la protection des données, la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. ATTENTION La fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse. 30 Ce qu’il faut savoir : En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et des décrets n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 et n° 2023-237 du 31 mars 2023, la plupart des tickets de caisse ne sont plus automatiquement imprimés par le commerçant depuis le 1er août 2023. Attention aux précautions à prendre par le commerçant en cas de collecte de données personnelles. Fiscalité LA DÉMATÉRIALISATION DU TICKET DE CAISSE
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