© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 70 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 • La minimisation des données collectées, • La limitation de la durée de conservation des données au strict nécessaire, • La sécurisation des données, notamment en limitant l’accès aux données. QUELLES SONT LES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL EN CAS DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES ? Collecte des données personnelles Proctection des données collectées Choix du client Minimisation de la quantité des données collectées Sécurisation des données est libre et éclairé Durée de conservation Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées Limitée au strict nécessaire pour le traitement concerné L’accès aux données est limité aux opérateurs en ayant besoin le client peut demander leur suppression L’information est disponible, succinte, claire, distincte des autres informations Une information générale et synthétique à la caisse et un renvoi vers une information complète QUE FAIRE POUR RÉUTILISER LES DONNÉES COLLECTÉES À DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE ? Il convient de distinguer les situations suivantes : La prospection par le commerçant lui-même Cas général : consentement préalable et explicite La publicité par voie électronique (courriels, SMS, MMS, fax, etc.) est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées. De plus, les personnes doivent être informées et mises en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite lorsque les données sont collectées et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection. Exception : absence de consentement préalable Le consentement préalable n’est pas requis lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies : • S i la personne prospectée est déjà cliente, • Si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise. La prospection par des partenaires commerciaux du commerçant Lorsque le commerçant envisage de transmettre les données de contact à des partenaires commerciaux pour de la prospection commerciale par voie électronique, le consentement des personnes concernées est nécessaire. Ce cas de figure nécessite que le client donne un consentement spécifique et explicite, il ne peut être cumulé avec celui émis pour la prospection par le commerçant lui-même. Les commerçants qui souhaitent recueillir le consentement pour le compte de leurs partenaires commerciaux devront informer le client, au moment de la collecte de l’identité des partenaires qui se reposeront sur le consentement donné. QUELLES SONT LES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL ? Si le commerçant décide de proposer l’envoi dématérialisé du ticket, les solutions à privilégier devront chercher à minimiser, autant que possible, la collecte des données personnelles, voire à l’éviter. C’est notamment le cas de la récupération du ticket de caisse par l’intermédiaire du scan d’un QR code qui ne requiert que la collecte des données nécessaires à l’établissement de la connexion.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjQ1OTI5OA==