© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 71 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) 31 Ce qu’il faut savoir : Depuisle1er janvier2014,lecontrôlefiscaldescomptabilitésinformatisées devient obligatoire et plus fréquent. Ainsi, tout contribuable tenant sa comptabilité sur système informatique doit satisfaire à une obligation dite de « présentation de comptabilité ». Il est indispensable de vous assurer que votre logiciel comptable est en mesure de constituer le FEC ! Fiscalité NATURE DE L’OBLIGATION Pour les avis de vérification qui sont adressés après le 1er janvier 2014, le contribuable doit remettre son Fichier des Écritures Comptables (FEC) à l’administration, au début des opérations de contrôle. Cette remise est effectuée sur support électronique (clé USB, disque dur externe ou déposé sur l’espace sécurisé dédié à cet effet). Le FEC est un fichier extrait de la comptabilité et doit être conforme à un format donné par l’administration, ce qui lui permet d’analyser plus rapidement la comptabilité et de préparer ses contrôles. CONTRIBUABLES CONCERNÉS Sont concernés par cette obligation, les contribuables suivants : • Entreprises industrielles et commerciales soumises à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, • Contribuables au régime du micro BIC et assujettis à un régime réel de TVA, • Entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée), • Entreprises agricoles soumises au régime réel normal ou simplifié. De fait, les contribuables n’ayant aucune personnalité fiscale propre (c'est-à-dire ne faisant ni déclaration de TVA ni déclaration de résultat à leur nom, ni déclaration de taxe sur les salaires) ou tenant une comptabilité manuelle et les entreprises agricoles au régime du forfait restent les seuls exclus du dispositif. FORMAT DU FEC Le Fichier des Écritures Comptables doit être conforme au format suivant : • Un fichier unique par exercice, • Un fichier à plat ou sous format XML, respectant la structure du XSD, mis à disposition sur le site www.impots.gouv.fr, • L es écritures y sont classées par ordre chronologique de validation, après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et avant détermination du résultat comptable.
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