© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 8 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2024 PERSONNES CONCERNÉES Sont concernés les particuliers et les professionnels, personnes physiques ou personnes morales, de droit privé ou de droit public. Le donneur d’ordre est celui qui confie la réalisation d’un ouvrage à une autre personne. Il est à l’initiative des opérations de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre d’un ouvrage qu’il confie à un professionnel et dont il est le destinataire ou le bénéficiaire final. Le prestataire ou sous-traitant est le professionnel cocontractant, quelle que soit sa nationalité, établi ou domicilié en France ou dans un autre pays, qui réalise effectivement les travaux ou exécute la prestation de services objets du contrat. OPÉRATIONS CONCERNÉES Il s’agit des contrats d’un montant au moins égal à 5 000 € TTC portant sur : • L’exécution d’un travail, • La fourniture d’une prestation de services, • L ’accomplissement d’un acte de commerce. Il convient de prendre en considération le montant global de l’opération même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. La fourniture de l’attestation de vigilance et sa vérification concernent donc tous types de prestations, tels les contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous- traitance industrielle ou de travaux. DOCUMENTS À PRODUIRE Lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, le prestataire (ou sous-traitant) doit produire : • L’attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins de 6 mois (émanant de l’organisme chargé du recouvrement). Il s’agit d’une « attestation de vigilance », • Un extrait Kbis ou justificatif d’inscription au répertoire des métiers ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire ou ne peut être justifiée (ex : société en cours d’immatriculation), Juridique L’ATTESTATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE 3 Ce qu’il faut savoir : Afin de prévenir le travail dissimulé, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € (ou des contrats successifs) doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécutionducontrat,quesoncocontractantremplitsesobligationslégales en matière de travail dissimulé.
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