© - ATH tous droits réservés - Édition 2024 9 2024 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE • L’habilitation à exercer une profession réglementée, • Si le sous-traitant emploie des travailleurs étrangers, il communique la liste nominative des salariés étrangers employés en précisant pour chacun : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. ATTENTION Lorsque le donneur d’ordre est un particulier qui contracte, pour son usage personnel, l’obligation de vigilance est allégée. Le particulier doit se faire remettre un seul document parmi ceux énumérés ci-dessus. SANCTION Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées engage sa responsabilité. Il est tenu solidairement avec le sous-traitant : • Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale, y compris pénalités et majorations, • Au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés, • Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues par celui qui est coupable de travail dissimulé. De plus, l’Urssaf peut procéder à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions dont a bénéficié le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de ses sous-traitants, alors qu’ils ont recouru au travail dissimulé. L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels le donneur d’ordre n’a pas respecté ses obligations, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. CONTRÔLE DE L’AUTHENTICITÉ Le donneur d’ordre doit systématiquement s’assurer de l’authenticité de l’attestation de vigilance. Ce contrôle est réalisable sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr. Pour aller plus loin sur vos questions liées à votre qualité d’employeur, retrouvez nos réponses dans le guide social de l’employeur.
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