© - ATH tous droits réservés - Édition 2025 6 LE GUIDE DU CHEF D'ENTREPRISE 2025 QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ? L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme le ou les personnes physiques : • Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client (pour les sociétés et les autres personnes morales), • Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (cas des entrepreneurs individuels). Le contrôle est considéré comme effectif lorsque la personne physique remplit une des conditions suivantes : • Elle détient ou détiendra, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de l’entité, • E lle dispose d’un pouvoir de contrôle en dernier ressort sur celle-ci par tout autre moyen (en nommant ou révoquant la majorité des organes d’administration), • E n l’absence des deux premiers cas, il s’agit de la personne physique représentant légalement l’entité. QU’EST-CE QUE LES REGISTRES DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ? En application de l’article L. 56145-1 du Code monétaire et financier, toutes les sociétés, (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS étaient tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le périmètre de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier aux entités suivantes : • Associations, • Fondations, • Fonds de dotations, • Fonds de pérennité. QUAND FAUT-IL DÉCLARER ? Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de l’entité. Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées. À QUI FAUT-IL ADRESSER LA DÉCLARATION ? En fonction de la nature juridique de l’entité concernée, il conviendra d’adresser la déclaration du bénéficiaire effectif aux personnes suivantes : • Pour les sociétés (les entités inscrites au RCS), au greffe du Tribunal de commerce par le biais du guichet unique des formalités des entreprises, • Pour les associations, le registre national des associations, Juridique LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ET LEURS REGISTRES 2 Ce qu’il faut savoir : Depuis 2016, la France a transposé, dans son droit interne, les exigences issues des directives européennes en matière de LCB-FT, en mettant en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs. Par ailleurs les personnes morales sont astreintes à déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre, c-a-d le RCS pour les sociétés.
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